Les droits et devoirs des volontaires

Être volontaire en service civique, c’est avoir des droits :

Un statut particulier :

• Vous n’êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.
• Vous êtes en relation de collaboration avec la structure qui vous accueille et non en relation de subordination.
• Vos missions sont complémentaires à celles des salariés de la structure et ne doivent pas s’y substituer.

L'indemnité :

• De 472,97€ par mois versée par l’état (quel que soit votre temps de mission).
• De 107.58€ ou équivalent en nature par mois versée par votre structure d’accueil.
• Sur critères sociaux, vous pouvez bénéficier d’une bourse supplémentaire de 107.3€ :
  -Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) au moment de la signature du contrat de Service Civique ou si vous êtes rattaché à un foyer bénéficiaire du RSA ;
  -Si vous êtes titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5ème, 6ème ou 7ème échelon au titre de l’année universitaire en cours. Ce critère ne vous concerne donc que si vous poursuivez vos études en même temps que votre mission.

L’assurance maladie :

• Si vous étiez déjà affilié au régime général de la sécurité sociale avant de démarrer votre mission, vous devez envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez une copie de votre contrat pour lui signaler votre statut de volontaire.
• Si vous étiez affilié à un autre régime de sécurité sociale (régime étudiant, régime agricole, etc.), vous devez adresser à la caisse primaire d’assurance maladie dont vous dépendez en fonction de votre lieu d’habitat :
  -Le formulaire « Déclara on de changement de situation entraînant un changement d'affiliation, (disponible sur le site www.ameli.fr) ;
  -Une copie du contrat de votre contrat de Service Civique.

Les congés :

En tant que volontaire en service civique, vous bénéficiez de 2 Jours de congés par mois et 3 jours par mois si vous êtes mineur à la signature du contrat (et ceux pendant toute la durée de la mission). Ces jours peuvent être cumulables sur la durée de votre contrat en accord avec votre structure.
Les modalités pour pouvoir poser vos congés doivent être définies avec votre structure d’accueil dès votre arrivée.

La mutuelle :

Le Service Civique n’ouvre pas droit automatiquement à une mutuelle. Vous pouvez peut-être bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire (ACS) si vous en remplissez les conditions (les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser un certain montant, plus de renseignement sur www.ameli.fr).

La retraite :

L’ensemble de la période de Service Civique est validé au titre de la retraite (un trimestre de Service Civique = un trimestre validé au titre de la retraite).

Cumul avec le statut d’étudiant ou de salarié :

Il n’est pas interdit de cumuler le statut d’étudiant.e ou salarié.e avec celui de volontaire, du moment que votre temps principal est consacré à votre mission de service civique, et que le rythme est adapté et tenable.

Les allocations :

L’indemnité de Service Civique n’est pas prise en compte dans le calcul des prestations sociales, et notamment l’allocation logement et l’allocation adulte handicapé.
Attention, le service civique n'ouvre pas droit à la prime d'activité.

Si vous étiez bénéficiaire du RSA, du Chomage, ou de la garantie jeune avant de démarrer votre mission, leur versement est suspendu pendant toute la durée de la mission de Service Civique et reprend au terme de la mission.

Pôle Emploi :

Si vous étiez inscrit(e) à Pôle Emploi avant de démarrer votre mission et que vous bénéficiez d’allocations chômage, leur versement est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend au terme de celle-ci.
Par ailleurs vous devez prendre rdv avec le pôle emploi dont vous dépendez afin d’effectuer votre demande de changement de situation. Vous serez inscrit en catégorie 4 « en recherche d’emploi non disponible immédiatement ».

La validation d'une mission de service civique :

Une mission de service civique est validé au bout de 6 mois à compter de la date de début stipulée dans le contrat.
Avant ces 6 mois, un volontaire peut faire le choix de stopper sa misison, et pourra donc en recommencer un service civique dans une autre structure avant ses 26 ans.

Selon le code du service national, le contrat peut être rompu de manière anticipée et sans préavis en cas de :

• Force majeure ;
• Faute grave de l'organisme ou du volontaire ;
• Si le volontaire est embauché en CDI ou en CDD de plus de 6 moiS

Si la rupture du contrat est à l'origine de toute autre raison, il existe un préavis d'un mois, qui peut, dans certains cas, être négocié avec la structure d'accueil.

Être volontaire en service civique, c’est aussi avoir des devoirs :

Dans ce cas précis, puisque vous n’êtes soumis à aucun lien de subordination, nous parlerons surtout de devoirs moraux envers la structure qui vous accueille. Ce sont des règles de base du vivre ensemble.
Il est important d’établir le dialogue et un bon climat avec vos interlocuteurs, et ce, dès le début de la mission.